Article R153-5
Abrogé par Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 25
Modifié par Décret n°2000-783 du 23 août 2000 - art. 8 () JORF 24 août 2000
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du code rural sont portés à un mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les organismes sont tenus d'établir.