Article R143-23
Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11
Modifié par Décret n°99-449 du 2 juin 1999 - art. 16 () JORF 4 juin 1999
L'appel formé en application de l'article R. 143-14 est introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal du contentieux de l'incapacité.