Article R143-5-2
Abrogé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 11 (V) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Création Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003
La procédure de récusation d'un président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui n'est pas magistrat honoraire ou d'un assesseur est soumise aux dispositions des articles 342 à 355 du nouveau code de procédure civile.