Article R143-5-1
Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11
Création Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003
Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire du tribunal par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.