Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/09/2003 au 01/01/2008En vigueur du 05 septembre 2003 au 01 janvier 2008

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Article R142-51

Version en vigueur du 05/09/2003 au 01/01/2008Version en vigueur du 05 septembre 2003 au 01 janvier 2008

Création Décret n°2003-846 du 29 août 2003 - art. 1 () JORF 5 septembre 2003

La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.