Article R141-10
Abrogé par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.