Article R141-8
Abrogé par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions mentionnant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.