Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/06/1997 au 02/05/2002En vigueur du 01 juin 1997 au 02 mai 2002

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Article R137-13

Version en vigueur du 01/06/1997 au 02/05/2002Version en vigueur du 01 juin 1997 au 02 mai 2002

Transféré par Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2° JORF 2 mai 2002
Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-25, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 137-6, quel que soit le montant sur lequel porte la demande.