Code de la sécurité sociale

En vigueur du 26/10/2001 au 19/09/2013En vigueur du 26 octobre 2001 au 19 septembre 2013

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Article R131-8

Version en vigueur du 26/10/2001 au 19/09/2013Version en vigueur du 26 octobre 2001 au 19 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 2
Création Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 - art. 1 () JORF 26 octobre 2001

Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.