Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 25/09/2004En vigueur du 21 décembre 1985 au 25 septembre 2004

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Article R114-8

Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/09/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 septembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport de synthèse sur le fonctionnement et les résultats financiers de l'ensemble de l'organisation de la sécurité sociale telle qu'elle est définie à l'article R. 111-1, ainsi que des propositions en vue d'assurer une meilleure coordination des différents régimes.