Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 25/09/2004En vigueur du 21 décembre 1985 au 25 septembre 2004

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Article R114-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/09/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 septembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions propres à un régime de sécurité sociale, lorsqu'elles mettent en cause directement ou indirectement un ou plusieurs autres régimes, sont obligatoirement soumises à l'examen du comité.