Article R142-23
Abrogé par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 20 (V) JORF 5 juillet 2003
Modifié par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Les témoins reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal de grande instance.