Article R142-9
Abrogé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 11 (V) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Modifié par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur toute demande de récusation des assesseurs.