Article L864-1 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 22/12/2006 au 23/12/2015En vigueur du 22 décembre 2006 au 23 décembre 2015

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Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L815-1 à L871-1)
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (Articles L861-1 à L864-1)
    - Chapitre 4 : Dispositions d'application (Article L864-1)
      Article L864-1

Article L864-1

Version en vigueur du 22/12/2006 au 23/12/2015Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 23 décembre 2015

Transféré par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 33 (V)
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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