Code de la sécurité sociale

En vigueur du 26/07/1994 au 31/07/1998En vigueur du 26 juillet 1994 au 31 juillet 1998

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Article L842-3

Version en vigueur du 26/07/1994 au 31/07/1998Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 31 juillet 1998

Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 8 () JORF 26 juillet 1994

Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.