Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 26/12/2001En vigueur du 21 décembre 1985 au 26 décembre 2001

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Article L713-14

Version en vigueur du 21/12/1985 au 26/12/2001Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 décembre 2001

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5 et L. 331-7 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurées qui relèvent du présent régime.