Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 19/01/2018En vigueur du 21 décembre 1985 au 19 janvier 2018

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Article L713-12

Version en vigueur du 21/12/1985 au 19/01/2018Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 janvier 2018

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires.



Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.