Code de la sécurité sociale

En vigueur du 22/08/2003 au 12/02/2005En vigueur du 22 août 2003 au 12 février 2005

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Article L351-1-3

Version en vigueur du 22/08/2003 au 12/02/2005Version en vigueur du 22 août 2003 au 12 février 2005

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 24 () JORF 22 août 2003

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.