Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/01/1988 au 17/08/2004En vigueur du 06 janvier 1988 au 17 août 2004

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Article L231-13

Version en vigueur du 06/01/1988 au 17/08/2004Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 17 août 2004

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.