Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2016
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Article L241-1 (abrogé)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001

Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.

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