Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/05/1996 au 22/12/2006En vigueur du 29 mai 1996 au 22 décembre 2006

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Article L162-42

Version en vigueur du 29/05/1996 au 22/12/2006Version en vigueur du 29 mai 1996 au 22 décembre 2006

Création Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 28 () JORF 29 mai 1996

A défaut de convention nationale applicable, un arrêté interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les tarifs prévus à l'article L. 162-40.