Code de la sécurité sociale

En vigueur du 11/11/1995 au 01/09/2019En vigueur du 11 novembre 1995 au 01 septembre 2019

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Article D755-33

Version en vigueur du 11/11/1995 au 01/09/2019Version en vigueur du 11 novembre 1995 au 01 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995

La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.