Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/12/2002 au 17/02/2013En vigueur du 29 décembre 2002 au 17 février 2013

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Article D755-22

Version en vigueur du 29/12/2002 au 17/02/2013Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 17 février 2013

Modifié par Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 - art. 3 () JORF 29 décembre 2002

Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.