Article D765-2-12
Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Création Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 5 () JORF 21 avril 2002
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été dues ou précomptées, si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des deux années précédant la demande.