Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/02/2004 au 01/07/2019En vigueur du 24 février 2004 au 01 juillet 2019

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Article D762-2-2

Version en vigueur du 24/02/2004 au 01/07/2019Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 juillet 2019

Transféré par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4
Modifié par Décret n°2004-173 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 24 février 2004

Les prestations mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité.