Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2001 au 01/09/2019En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 septembre 2019

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Article D755-14

Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/09/2019Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 9 () JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D. 755-27.