Code de la sécurité sociale

En vigueur du 12/05/1999 au 23/07/2009En vigueur du 12 mai 1999 au 23 juillet 2009

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Article D755-2

Version en vigueur du 12/05/1999 au 23/07/2009Version en vigueur du 12 mai 1999 au 23 juillet 2009

Modifié par Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 3 () JORF 12 mai 1999

Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.