Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 30/12/1997En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1997

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Article D713-22

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/12/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1997

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le chapitre 2 du présent titre et par le présent chapitre, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.