Article D635-16
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.