Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/05/2007 au 01/01/2008En vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D612-6

Version en vigueur du 05/05/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2008

Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non salariée non agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre sont redevables d'une cotisation minimale calculée, au titre de la première année civile d'exercice, sur le revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et, au titre de la deuxième année civile d'exercice, sur celui mentionné au deuxième alinéa dudit article.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de l'article R. 242-16.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.