Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 25/05/2020En vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020

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Article D646-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/05/2020Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.