Article D645-10
Abrogé par Décret n°2009-1050
du 27 août 2009 - art. 1
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La prestation de référence est égale à la prestation moyenne de droit direct compensable la plus basse des différents régimes.