Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/1999 au 24/08/2004En vigueur du 01 janvier 1999 au 24 août 2004

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Article D635-36

Version en vigueur du 01/01/1999 au 24/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 24 août 2004

Abrogé par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Modifié par Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

Le taux de cotisation est fixé à :

1° 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;

2° 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.