Article D635-23
Abrogé par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le montant de la cotisation de la classe A est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article D. 635-28.
Le montant des cotisations de chaque classe est le résultat de la multiplication du montant de la cotisation de la classe A par le coefficient correspondant à la classe considérée, tel qu'il est défini à l'article D. 635-22.