Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1990

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Article D634-5

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1990

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article R. 353-2 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 634-2.