Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/1995 au 05/05/2007En vigueur du 01 juillet 1995 au 05 mai 2007

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Article D615-32

Version en vigueur du 01/07/1995 au 05/05/2007Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 05 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Création Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995

Le résultat du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-9.