Article D615-26
Transféré par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Création Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des prestations en espèces institué par le présent titre.