Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/06/1996 au 05/05/2007En vigueur du 20 juin 1996 au 05 mai 2007

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Article D613-44-2

Version en vigueur du 20/06/1996 au 05/05/2007Version en vigueur du 20 juin 1996 au 05 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Création Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 4 () JORF 20 juin 1996

La liste des pièces justificatives des opérations techniques et des gestions budgétaires, administratives et financières de dépenses et de recettes est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.