Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2007 au 25/05/2020En vigueur du 01 juillet 2007 au 25 mai 2020

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Article D613-26

Version en vigueur du 01/07/2007 au 25/05/2020Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 25 mai 2020

Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des prestations en espèces institué par le présent titre.