Article D613-26
Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué *condition de validité*.
L'agent comptable ou son délégué certifie en avoir effectué la vérification par l'apposition de son visa sur l'ordre de recette.