Article D611-13
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Créé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Les placements de la caisse nationale sont effectués dans le respect des règles prévues aux articles R. 623-3 et R. 623-10-4.