Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/05/2007 au 25/05/2020En vigueur du 05 mai 2007 au 25 mai 2020

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Article D611-6

Version en vigueur du 05/05/2007 au 25/05/2020Version en vigueur du 05 mai 2007 au 25 mai 2020

Création Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Les dispositions de la présente section sont applicables à la caisse nationale et aux caisses de base du régime social des indépendants.