Article D412-36 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/08/2020En vigueur depuis le 28 août 2020

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
    - Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités (Articles R163-1 à R163-58)
      - Section 2 : Commission de la transparence (Articles R163-15 à R163-21-1)
        Article R163-15
        Article R163-16
        Article R163-17
        Article R163-18
        Article R163-19
        Article R163-20
        Article R163-21
        Article R163-21-1

Article D412-36

Version en vigueur du 06/01/1995 au 01/07/2025Version en vigueur du 06 janvier 1995 au 01 juillet 2025

Modifié par Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 6 janvier 1995

Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande.

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