Article D412-27

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/05/1988 au 01/04/2010En vigueur du 08 mai 1988 au 01 avril 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R184-1)
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités (Articles R141-1 à R147-13)
    - Chapitre 1er : Expertise médicale (Articles R141-1 à R141-10)
      Article R141-1
      Article R141-2
      Article R141-3
      Article R141-4
      Article R141-5
      Article R141-6
      Article R141-7
      Article R141-8
      Article R141-9
      Article R141-10

Version en vigueur depuis le 22/02/1990Version en vigueur depuis le 22 février 1990

Modifié par Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990

Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)

Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R184-1)

Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités (Articles R141-1 à R147-13)

Chapitre 1er : Expertise médicale (Articles R141-1 à R141-10)

Article D412-27

Rechercher sur Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D412-27