Code de la sécurité sociale

En vigueur du 23/07/1992 au 02/01/2015En vigueur du 23 juillet 1992 au 02 janvier 2015

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Article D412-91

Version en vigueur du 23/07/1992 au 02/01/2015Version en vigueur du 23 juillet 1992 au 02 janvier 2015

Création Décret 92-690 1992-07-17 art. 1, art. 2 JORF 23 juillet 1992

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'ANPE ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile du demandeur d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.