Décret no 92-690 du 17 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la protection Accidents du travail des demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SPSS9200954D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L.412-8(11o);
Vu le livre III du code du travail;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 janvier 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 1991,

  • Décrète;


  • Art. 1er. - Il est créé à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale une sous-section 11 intitulée:
    < >
  • Art. 2. - A la sous-section 11 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale sont insérés les articles suivants:
    < < < < Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas,
    dépasser le montant du revenu de remplacement.
    < < < < < >
  • Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1992

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

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