Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/07/2021En vigueur depuis le 30 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D242-17

Version en vigueur du 21/12/1985 au 03/01/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 janvier 1990

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires observée par le ministère chargé du travail entre le 1er octobre de l'année de publication du décret prévu à l'article D. 242-16 ci-dessus et le 1er octobre de l'année précédente.