Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/10/2002En vigueur depuis le 27 octobre 2002

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Article D242-26

Version en vigueur depuis le 27/10/2002Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002

Modifié par Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 5 () JORF 27 octobre 2002

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.