Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

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Article D242-22

Version en vigueur depuis le 27/10/2002Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002

Modifié par Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 4 () JORF 27 octobre 2002

La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées.