Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/08/2005En vigueur depuis le 25 août 2005

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Article D231-13

Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004

Modifié par Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004

Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection.

L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.